La vidéo-verbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéo surveillance installés dans l’espace public et permet aux autorités de verbaliser à distance les auteurs d’infractions. Le fonctionnement des systèmes de vidéo-verbalisation permet de réduire la durée de traitement des informations puisque ce système ne nécessite pas l’interception du conducteur. Ce nouveau mode de verbalisation n’est, pour le moment, utilisé que pour sanctionner des infractions mineures.
La vidéo-verbalisation est un dispositif de verbalisation intégré dans la réglementation routière française aux articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route.
Grâce à ces derniers, les agents de police peuvent déterminer précisément, à partir de deux à trois séquences, si une contravention doit être dressée ou non. En cas de contrôle positif, une vérification de la plaque d’immatriculation permet d’identifier le véhicule, de connaître le titulaire du certificat d’immatriculation, puis de lui adresser un avis de contravention par voie postale.
Attention, ce dispositif fonctionne 7 jours/7 et 24h/24, sans flash. Un panneau vous averti que vous entrez dans une zone de vidéo-verbalisation par caméras (voir exemples de panneaux ci-dessous)
Retrouvez ci-dessous la liste de toutes les infractions routières qui peuvent être constatées par la vidéo-surveillance :
Comme pour les contraventions traditionnelles, il est possible pour un conducteur de contester une contravention liée à la vidéo-verbalisation. Cette démarche nécessite d’être en possession de l’avis de contravention.
Voici le modèle d’avis de contravention que vous recevez lorsque vous êtes verbalisé par vidéo verbalisation. Il s’agit d’un PV électronique que vous recevez directement dans votre boite aux lettres. (Le modèle ci-dessous ainsi que les explications relatives à la contravention proviennent du site : http://www.video-verbalisation.fr/contravention.php)
C’est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l’amende.
Attention, cette date correspond à la date d’établissement de l’avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l’infraction. Dans notre exemple, l’infraction a été relevée le 6 janvier 2015 mais la contravention n’a été établie que le 13 janvier 2015.
Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l’adresse du contrevenant issus des informations du certificat d’immatriculation puisque les PV sont dressés sans interception
C’est ici que l’on connait le type d’infraction pour laquelle le PV a été établi ainsi que le rappel des articles du code de la route correspondants.
La date et l’heure du contrôle ainsi que son emplacement exact sont également indiqués dans cette partie de l’avis de contravention où l’on retrouve aussi le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu l’infraction.
On trouve dans cette partie, l’identification du véhicule qui a commis l’infraction avec son immatriculation, son pays d’immatriculation et la marque du véhicule.
C’est ici qu’est indiqué le nombre précis de point retirés concernant l’infraction commise.
En payant votre amende, vous reconnaissez l’infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite.
Cette partie de l’avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l’amende prévue pour l’infraction.
Si le paiement de l’amende forfaitaire n’est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l’amende forfaitaire majorée.
Pour les contraventions non relatives au stationnement, il est possible de payer une amende minorée en cas de paiement sous 15 jours, ou 30 jours pour les moyens de paiement électronique.
Si vous souhaitez contester l’infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l’avis de contravention et expédier votre formulaire de requête en exonération à l’adresse indiquée.
Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales. Ce projet est co-financé dans le cadre du programme LEADER.
